Toutes nos factures sont payables au comptant. En cas de non paiement à l’échéance, un intérêt de 12% l’an courant depuis la date de factures sera réclamé afin de couvrir le coût lié à l’absence de trésorerie générée par le retard de paiement. Afin de couvrir le coût des démarches effectuées avant l’envoi en recouvrement, une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% avec un minimum de 50 € devient exigible de plein droit et ce sans mise en demeure. Outre ces frais et intérêts, le montant de nos factures pourra être majoré de 12,50 € par rappel effectué, lui-même majoré de 30 € si déplacement d’un agent de recouvrement.
Pour toutes contestations, seuls les Tribunaux du siège social du fournisseur et le droit belge sont compétents. Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve. Toute facture non contestée dans les 8 jours par envoi recommandé sera considérée comme acceptée par le client.
Si vous êtes consommateur, en cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’expiration du délai du rappel, l’indemnité à votre charge sera, selon la loi, de :
-
20€ si le montant de la dette est inférieur ou égal à 150€;
-
30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le montant;
de la dette est compris entre 150,01 € et 500 €;
-
65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2000 € si le montant de la dette est supérieur à 500 €.
La récupération des factures impayées est confiée à INTERNATIONAL RECOVER COMPANY (marque valablement représentée par sa maison-mère, ses succursales, filiales et franchises réparties sur le sol européen dont les coordonnées sont disponibles sur www.recover.eu).
Les données à caractère personnel vous concernant qui sont nécessaires aux fins de la récupération de nos créances (coordonnées de contact : noms, adresses, téléphones, mails, etc. et coordonnées de facturation : numéro, date, montants et paiements, etc.) seront donc communiquées à INTERNATIONAL RECOVER COMPANY et conservées par celle-ci pour la durée nécessaire à la récupération des montants dus. Ces mêmes données à caractère personnel pourront également, dans cette même finalité de la récupération de nos créances et dans le respect du critère de nécessité matérielle et temporelle, être communiquées à l’ensemble de ses sous-traitants (call-center, agents de recouvrement, avocats, …).